ETS2 : combien coûteront les carburants et le chauffage en 2028 ?

Une facture liée au prix du carbone

L’ETS2, ou système européen d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et certains secteurs supplémentaires, fera entrer les carburants et le chauffage fossile dans le marché carbone. Le règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026 reporte son démarrage à 2028. Ce n’est pas une taxe à taux fixe : le supplément dépendra du prix des quotas et de sa répercussion dans les prix de vente.

La réponse budgétaire est donc conditionnelle. Les simulations du dossier documentaire, arrêtées au 9 octobre 2026, donnent à un prix hypothétique de 50 €/tonne de CO2 un supplément annuel de 109 € pour un appartement consommant 10 000 kWh de gaz, contre 407 € pour un profil cumulant voiture diesel et chauffage au fioul. Ces montants précèdent toute compensation française. Le bénéfice climatique attendu repose sur une baisse des consommations fossiles ; son volume n’est pas chiffré dans la matière fournie.

Marché carbone : la facture en un chiffre

407 € supplémentaires sur une année : c’est le résultat du profil rural illustratif du dossier du 9 octobre 2026, avec un quota à 50 €/t. Il associe une consommation annuelle de 1 100 litres de gazole et de 1 500 litres de fioul. À titre de comparaison, le profil sans voiture consommant 10 000 kWh de gaz atteint 109 € sous les mêmes hypothèses.

Ce montant n’est ni une moyenne française ni une facture totale. Il mesure uniquement un supplément lié au carbone. Le dossier ne fournit pas de prix de référence pour les carburants et le chauffage à cette échéance : impossible, donc, de calculer la hausse en pourcentage du budget énergétique.

Selon le ministère de la Transition écologique, dans sa page mise à jour le 18 août 2026, les obligations portent sur les fournisseurs et les metteurs à la consommation. Le ménage n’achètera pas de quotas. Il pourra toutefois en supporter le coût dans ses achats.

Le détail du calcul

Le dossier du 9 octobre 2026 retient trois prix hypothétiques : 50, 100 et 150 €/tCO2, en euros nominaux, non corrigés de l’inflation. Le scénario intermédiaire double le prix du premier ; le dernier le triple. Aucun ne constitue une prévision. Tous supposent une consommation inchangée, une répercussion intégrale du coût et un multiplicateur de taxe sur la valeur ajoutée de 1,20, sans préjuger de la fiscalité applicable au démarrage.

Le périmètre est celui d’un ménage en France sur une année pleine. Les calculs excluent les aides, une éventuelle baisse d’accise, les changements de véhicule ou de chauffage et les émissions liées à l’extraction ou au raffinage. La formule documentaire est : consommation × facteur d’émission × prix du quota × répercussion × multiplicateur de TVA.

Les facteurs de combustion utilisés pour les carburants proviennent de l’arrêté du 10 avril 2012 relatif à l’information CO2 des transports : 2,22 kg CO2/litre d’E10 et 2,51 kg CO2/litre de gazole. Ils servent ici d’approximations, pas de facteurs ETS2 certifiés pour le démarrage.

Pour le gaz, le dossier retient 0,181 kg CO2/kWh de pouvoir calorifique supérieur, à partir de la méthode présentée par la Direction générale de l’énergie et du climat dans son webinaire du 3 février 2026. Pour le fioul, il reprend 2,68 kg CO2 équivalent/litre dans l’étude de l’Institut des politiques publiques de janvier 2024, qui attribue ce facteur à la Base Empreinte de l’Ademe. Cette dernière unité reste une approximation du CO2 soumis aux quotas.

Les deux tableaux suivants reproduisent les calculs conditionnels du dossier du 9 octobre 2026, fondés sur ces références. Ils montrent des suppléments, non des dépenses totales.

Achat ou consommation	Quota à 50 €/t	Quota à 100 €/t	Quota à 150 €/t
1 litre d’E10	0,133 €	0,266 €	0,400 €
1 litre de gazole	0,151 €	0,301 €	0,452 €
Plein de 50 litres d’E10	6,66 €	13,32 €	19,98 €
Plein de 50 litres de gazole	7,53 €	15,06 €	22,59 €
10 000 kWh de gaz	109 €	217 €	326 €
1 000 litres de fioul	161 €	322 €	482 €

Les profils ci-dessous sont choisis pour comparer des consommations, sans prétendre représenter la population. Les volumes de carburant couvrent tous les déplacements annuels.

Profil et consommation annuelle	À 50 €/t	À 100 €/t	À 150 €/t
Sans voiture thermique, logement tout électrique	0 € direct	0 € direct	0 € direct
Sans voiture, 10 000 kWh de gaz	109 €	217 €	326 €
Périurbain : 720 litres d’E10 et 15 000 kWh de gaz	259 €	518 €	776 €
Rural : 1 100 litres de gazole et 1 500 litres de fioul	407 €	814 €	1 221 €
Deux voitures : 2 400 litres de gazole et 2 000 litres de fioul	683 €	1 366 €	2 049 €

Ce que ça rapporte

La directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023 institue un plafonnement et un échange des émissions couvertes. Contrairement à un taux fiscal fixe, le marché carbone associe une quantité de quotas disponible à un prix variable. Il doit rendre les consommations fossiles moins attractives et favoriser leur remplacement.

Le rendement climatique dépend cependant des possibilités concrètes de substitution. Une rénovation, un chauffage décarboné ou une mobilité moins dépendante du pétrole peuvent réduire l’exposition au dispositif. La matière ne chiffre ni les tonnes évitées attribuables à l’ETS2, ni les emplois, ni les importations économisées. Elle ne permet pas davantage de calculer un coût d’abattement, en euros par tonne de CO2 évitée.

Selon le règlement (UE) 2023/955 du 10 mai 2023, le Fonds social pour le climat peut financer la rénovation, la décarbonation du chauffage, les transports publics et les mobilités à émissions faibles ou nulles. Ces investissements visent une réduction durable de la dépendance fossile ; les aides temporaires au revenu amortissent plutôt la hausse immédiate.

Qui paie, qui gagne

Les fournisseurs supportent l’obligation réglementaire. Dans les simulations, les consommateurs en assument intégralement le coût. Les ménages cumulant chauffage fossile et longs déplacements sont davantage exposés. Mais exposition et vulnérabilité diffèrent : une dépense élevée en euros n’a pas le même poids selon le revenu et la capacité à financer une alternative.

Le règlement du Fonds social pour le climat du 10 mai 2023 fixe deux limites : les aides directes au revenu ne peuvent dépasser 37,5 % du coût total estimé du plan ; le financement national doit en représenter au moins 25 %. La contribution nationale est donc une part du total, pas un simple supplément ajouté à la subvention européenne.

L’enveloppe française exige une clarification. Le ministère affiche, au 18 août 2026, 9,7 milliards d’euros sur la période 2026-2032, cofinancement compris. L’annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2026 indique une part française de 11,19 %, soit environ 7,3 milliards européens dans le scénario initial à 65 milliards.

Or le règlement du Fonds de mai 2023 prévoit un maximum européen de 54,6 milliards en cas de report, contre 65 milliards initialement. Le calcul conditionnel du dossier du 9 octobre 2026 donne alors environ 6,1 milliards européens pour la France, ou 8,1 milliards avec le cofinancement national minimal. Ce résultat n’est pas une allocation française confirmée.

La France doit choisir les bénéficiaires et l’équilibre entre investissements et soutien temporaire dans un plan approuvé par la Commission. Les recettes nationales d’enchères sont distinctes du Fonds. Le plan définitif et les barèmes ne sont pas documentés ici : le coût net par ménage reste inconnu.

Les comparaisons

L’alternative tout électrique échappe au supplément direct calculé ici : le ministère, dans sa page du 18 août 2026, exclut l’électricité du périmètre des produits soumis à l’ETS2. Cela ne signifie ni facture énergétique nulle, ni investissement gratuit. Le dossier ne fournit pas le coût complet d’un changement de chauffage ou de véhicule.

Une comparaison européenne des factures nettes serait également prématurée sans les compensations nationales. Le marché carbone est européen, mais les choix sociaux et les consommations diffèrent. Les scénarios documentaires montrent seulement comment une même consommation réagit à différents prix du quota.

Les limites du calcul

Les résultats arithmétiques sont établis sous hypothèses ; les factures futures ne le sont pas. La composition des carburants, leur fraction biogénique, la fiscalité et la répercussion effective devront être vérifiées. Les effets indirects sur les biens et services ne sont pas calculés.

Selon la Commission européenne, dans sa présentation consultée le 9 octobre 2026, le seuil de 45 €/t, exprimé en euros de 2020 et corrigé de l’inflation, déclenche une mise à disposition de quotas supplémentaires. Il ne garantit pas un plafond de prix. Aucun scénario du tableau ne doit donc être présenté comme un tarif officiel.

Le débat porte sur l’efficacité du signal-prix lorsque les alternatives restent inaccessibles. Sans possibilité de rénover ou de changer de mobilité, une hausse peut précéder la baisse des émissions. Les indicateurs décisifs seront le prix des quotas, les compensations réellement versées et l’accès aux investissements. La Direction générale de l’énergie et du climat situe le début des enchères et échanges au 1er janvier 2028 dans son calendrier opérationnel du 10 février 2026. Avant cette échéance, la publication du plan français et la clarification de son enveloppe conditionnent toute estimation nette.

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