Solaire thermique : quel coût pour la suppression de la fiche CEE ?

Un financement retiré, un bilan absent

Supprimer une voie de financement ne suffit pas à démontrer une économie collective. Pour le solaire thermique, le retrait de la fiche BAR-TH-168 modifie les possibilités de valorisation des travaux au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Mais la justification économique chiffrée de cette décision ne figure pas dans le dossier documentaire disponible.

La réponse courte est donc limitée : un mécanisme de soutien disparaît, pas la technologie. Ni le montant des primes retirées, ni les économies attendues pour les consommateurs ne sont documentés. L’enjeu est de distinguer le coût des équipements, la valeur conventionnelle des certificats et les économies d’énergie réellement obtenues.

Ce que dit le texte

L’arrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-168, publié au Journal officiel le 3 novembre 2026, retire cette fiche du dispositif des CEE. Sa référence officielle est JORFTEXT000055047519. Une fiche standardisée attribue un volume conventionnel de certificats à une opération respectant ses critères ; sa suppression ne constitue pas une interdiction d’installer l’équipement.

Le périmètre concerné est précis. Selon l’annexe A de l’arrêté du 17 août 2026, publiée le 23 août 2026, la fiche vise les maisons individuelles existantes en France métropolitaine. Elle concerne des dispositifs à appoint séparé produisant l’eau chaude sanitaire, ou le chauffage et l’eau chaude. Les capteurs hybrides produisant simultanément électricité et chaleur sont exclus.

Pour le solaire thermique, cette distinction évite une généralisation excessive : la décision porte sur un cadre de certification déterminé, non sur toutes les installations ni sur toutes les formes de soutien.

Qui est concerné, à partir de quand

La page du ministère consacrée aux opérations standardisées, consultée le 4 novembre 2026 et sans date propre de publication identifiée, décrit le recensement transitoire. Il concerne les opérations engagées au plus tard le 3 novembre 2026 dont la demande de certificats n’a pas été déposée avant le 4 novembre 2026.

Selon ces instructions ministérielles, la transmission doit intervenir au plus tard le 13 novembre 2026 inclus, dans le délai annoncé de 10 jours calendaires. Le demandeur de certificats effectue cette transmission. Il ne faut donc pas présenter cette formalité comme une déclaration imposée indistinctement à chaque ménage équipé.

Le ministère recense les versions 40.1, 65.2, 67.3, 78.3 et 87.4 de la fiche. La version utilisée, la date d’engagement et le statut du dépôt sont des éléments distincts. Le recensement ne doit pas être confondu avec une validation automatique du financement : l’instruction du dossier reste une étape séparée.

Ce que ça coûte

Le coût propre de la suppression n’est pas documenté dans la matière fournie. Il manque le nombre d’opérations touchées, le montant des financements concernés et le coût administratif du recensement. Sans ces données, aucun total en euros ne peut être attribué à la décision.

Un repère existe pour l’équipement, mais pas pour la réforme. Dans son guide Adopter le solaire thermique, dont la date de publication de la version consultée n’est pas identifiée, l’Agence de la transition écologique (ADEME) indique de 900 à 1 700 € hors taxes par mètre carré de capteurs, pose incluse, pour un chauffe-eau solaire individuel monobloc. Cette fourchette compare des coûts unitaires d’installation ; elle n’est ni actualisée pour 2026, ni applicable sans examen à tous les systèmes relevant de la fiche.

Le financement des CEE n’est pas gratuit pour la collectivité. Dans son rapport publié le 17 septembre 2024, la Cour des comptes estime leur coût global à environ 6 milliards d’euros par an en moyenne en 2022-2023, répercutés dans les prix des énergies. Elle estime la contribution moyenne à 164 € par ménage en 2023. Ces montants portent sur tout le dispositif, pas sur cette seule fiche.

La même estimation de la Cour indique que 70 % des sommes sont reversées aux bénéficiaires. Elle montre pourquoi retirer une opération peut modifier à la fois les financements reçus et les coûts supportés. Elle ne permet toutefois pas de calculer une baisse de facture liée à BAR-TH-168.

Ce que ça doit rapporter

Pour le solaire thermique, le bénéfice technique attendu est une diminution de l’énergie d’appoint nécessaire. Le guide ADEME précité, de date non identifiée, rapporte une couverture des besoins d’eau chaude de 45 % à Metz, de 55 % à Nantes et de plus de 70 % dans le Sud-Est pour un chauffe-eau solaire individuel optimisé. Ces observations reposent sur quatre instrumentations de 18 mois ; elles illustrent des performances locales, pas une garantie pour chaque habitation.

Le barème réglementaire mesure autre chose. Selon l’annexe publiée le 23 août 2026, pour l’eau chaude seule, il attribue 6 000 kWh cumac par mètre carré en zone H1, contre 9 600 en zone H3. Le kWh cumac désigne une économie conventionnelle cumulée et actualisée. La fiche retient une durée conventionnelle de 25 ans : ces quantités ne sont ni des euros ni une économie annuelle mesurée.

Le dossier ne fournit aucun tarif permettant de convertir ces certificats en prime. Il ne chiffre pas davantage les émissions évitées, les importations d’énergie réduites ou les économies attendues de la suppression. Un coût par tonne de CO2 évitée ne peut donc pas être établi.

Ce que font nos voisins

Aucun dispositif étranger comparable n’est documenté dans la matière fournie. Il serait donc infondé d’affirmer que la France soutient davantage ou moins cette technologie que ses voisins.

Une comparaison utile devrait rapprocher le coût installé, le financement reçu et les économies mesurées, à besoins et conditions climatiques comparables. Comparer seulement les primes nationales laisserait de côté le prix de l’énergie remplacée et la performance réelle des installations.

Les points de débat

Deux approches institutionnelles ressortent des documents, sans constituer une controverse explicite sur cet arrêté. Le ministère organise la fermeture de la fiche et le traitement des engagements antérieurs. La Cour des comptes examine, à l’échelle générale, l’efficacité et le coût du mécanisme CEE pour les consommateurs.

Dans son rapport publié le 17 septembre 2024, la Cour estime que les économies annoncées pour l’ensemble des CEE sont surévaluées d’au moins 30 % en 2022-2023. Cette critique impose de distinguer certificats et résultats physiques. Elle ne démontre pas une sous-performance propre à BAR-TH-168 et ne peut servir, seule, de justification à sa suppression.

Inversement, le retrait de cette fiche ne prouve pas la disparition de tout soutien. L’arrêté du 17 août 2026 prévoit aussi des bonifications pour d’autres fiches solaires, sous condition de décarbonation complète des usages concernés et pour des engagements avant le 1er janvier 2027. Cela ne rend pas automatiquement les projets transférables.

Le calendrier administratif est établi ; le bilan économique reste ouvert. Les indicateurs décisifs seront le nombre de dossiers recensés, le volume de certificats concerné et les financements effectivement préservés ou retirés. Aucun calendrier de publication de cet impact n’est fourni.

Sur le même thème : Logement & bâtiment

---